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Décisions des tribunaux
C-5.3, r. 1 - Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour maintenir la validité de son attestation, un préposé à la vente de cannabis doit réussir toute activité de mise à jour de la formation déterminée par le ministre en collaboration avec la Société québécoise du cannabis, dans les délais et selon les modalités déterminés par cette dernière.
En vig.: 2019-01-09
2. Pour maintenir la validité de son attestation, un préposé à la vente de cannabis doit réussir toute activité de mise à jour de la formation déterminée par le ministre en collaboration avec la Société québécoise du cannabis, dans les délais et selon les modalités déterminés par cette dernière.
